Introduction
Le droit de la santé est l'ensemble du corpus juridique normatif qui régit, régule et organise la relation de soin, le colloque singulier entre le professionnel de santé et le patient. Les règles s'appliquant à cette relation ont longtemps divergé selon que le professionnel de santé appartenait au secteur public ou au secteur privé / libéral.
Ainsi, les hautes Juridictions1[1] http://www.legifrance.gouv.fr/Sites/Juridictions#ancre2358_0_0_1) de chaque ordre juridictionne2[2] , à savoir le Conseil d'Etat d'un côté et la Cour de cassation de l'autre, avaient forgé leurs propres jurisprudences, leurs propres interprétations, amenant parfois pour un même contentieux à des solutions diamétralement opposées. Ainsi, une même situation médicale, comme une infection nosocomiale par exemple, aboutissait à deux résultats différents, le patient étant indemnisé devant le Juge judiciaire et non devant le Juge administratif. Afin de palier cette insécurité juridique, le législateur a entendu unifier les dispositions régissant la responsabilité médicale au travers d'une loi devenue "célèbre" : la loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner". Cette loi a consacré au plan légal des solutions précédemment dégagées par la Jurisprudence.
Nous allons ici reprendre quelques principes essentiels qui régissent la relation de soin, à savoir le droit subjectif de la santé.
